Conditions Generales de Vente

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations commerciales entre :

• FanyUp, plateforme SaaS de gestion de presence en ligne et d'e-reputation, dont le siege social est situe en France (ci-apres "le Prestataire")
• Toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel souscrivant aux Services (ci-apres "le Client")

En souscrivant a nos Services, le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV et les accepte sans reserve. Ces CGV prevalent sur tout autre document emanant du Client.

Article 1 - Definitions

• "Plateforme" : designe l'application web FanyUp accessible a l'adresse fanyup.com
• "Services" : designe l'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme selon le Plan souscrit
• "Plan" : designe la formule d'abonnement choisie par le Client (Starter, Pro, Enterprise)
• "Utilisateur" : designe toute personne physique autorisee par le Client a acceder a la Plateforme
• "Donnees Client" : designe l'ensemble des informations, contenus et donnees transmis par le Client
• "Compte" : designe l'espace personnel du Client sur la Plateforme

Article 2 - Objet et description des Services

Le Prestataire fournit au Client, selon le Plan souscrit, les Services suivants :

• Analyse de visibilite IA : audit automatise de la presence en ligne via intelligence artificielle
• Audit de presence multi-plateformes : analyse de la presence sur Google, TripAdvisor, TheFork, Uber Eats, Deliveroo et autres plateformes sectorielles
• Gestion d'e-reputation : suivi et analyse des avis clients
• Recommandations d'optimisation : suggestions personnalisees pour ameliorer le referencement local
• Mots-cles SEO : generation de mots-cles optimises pour les fiches etablissement
• Tableau de bord analytique : visualisation des performances et metriques

Les fonctionnalites disponibles varient selon le Plan souscrit. Le detail est disponible sur la page Tarifs.

Article 3 - Creation de compte et acces

3.1. L'acces aux Services est reserve aux professionnels. Le Client garantit agir dans le cadre de son activite professionnelle.

3.2. Le compte est cree par le Prestataire apres validation de la demande et du paiement. Le Client recoit ses identifiants par email.

3.3. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est presumee effectuee par le Client.

3.4. Le Client s'engage a informer immediatement le Prestataire en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte.

Article 4 - Tarifs et modalites de paiement

4.1. Tarification
Les tarifs sont exprimes en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur. Les tarifs sont ceux affiches sur la Plateforme au moment de la souscription.

4.2. Facturation
La facturation intervient selon la periodicite choisie :

• Mensuelle : prelevement en debut de chaque mois
• Annuelle : prelevement en une fois avec remise de 2 mois offerts

4.3. Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. En cas d'echec de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services.

4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5 - Duree, renouvellement et resiliation

5.1. Duree
L'abonnement est conclu pour la duree correspondant a la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

5.2. Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@fanyup.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue.

5.3. Resiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut resilier le contrat de plein droit, sans preavis ni indemnite, en cas de :

• Non-paiement apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours
• Violation des presentes CGV ou des Conditions d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement portant atteinte a l'image du Prestataire

5.4. Consequences de la resiliation
A la resiliation, l'acces aux Services est immediatement desactive. Le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses Donnees Client. Passe ce delai, les donnees seront supprimees.

Article 6 - Obligations du Prestataire

6.1. Le Prestataire s'engage a fournir les Services avec diligence et professionnalisme, conformement aux usages de la profession et a l'etat de l'art.

6.2. Le Prestataire s'engage a assurer une disponibilite de la Plateforme de 99,5% hors periodes de maintenance programmee. Les maintenances seront notifiees 48h a l'avance sauf urgence.

6.3. Le Prestataire met en oeuvre les mesures de securite appropriees pour proteger les Donnees Client conformement au RGPD.

6.4. Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens. Les resultats des analyses et recommandations sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas une garantie de performance.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription et pendant toute la duree du contrat
• Utiliser les Services conformement a leur destination et aux presentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de la Plateforme
• Ne pas utiliser les Services a des fins illegales, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs
• Respecter les droits de propriete intellectuelle du Prestataire et des tiers
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constate

Article 8 - Propriete intellectuelle

8.1. Propriete du Prestataire
La Plateforme, son code source, ses algorithmes, sa charte graphique, ses bases de donnees, et tout contenu produit par le Prestataire sont et demeurent sa propriete exclusive. L'abonnement confere uniquement un droit d'usage limite, non exclusif et non transferable.

8.2. Propriete du Client
Le Client conserve l'integralite de ses droits sur les Donnees Client qu'il transmet. Il accorde au Prestataire une licence limitee pour traiter ces donnees dans le cadre des Services.

8.3. Analyses et rapports
Les analyses, rapports et recommandations generes par la Plateforme sont la propriete du Client pour son usage interne. Leur diffusion commerciale ou publique est soumise a autorisation prealable.

Article 9 - Protection des donnees personnelles

9.1. Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

9.2. Les donnees collectees sont utilisees pour :

• La fourniture et l'amelioration des Services
• La gestion de la relation client et la facturation
• L'envoi de communications relatives aux Services
• Le respect des obligations legales

9.3. Le Client dispose des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@fanyup.com. Voir notre Politique de Confidentialite pour plus de details.

Article 10 - Responsabilite et limitations

10.1. Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee. En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10.2. Exclusions
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de profit, de clientele, de donnees ou d'opportunites
• Des dysfonctionnements lies aux plateformes tierces (Google, TripAdvisor, etc.)
• De l'indisponibilite temporaire des Services due a des causes externes
• Des decisions prises par le Client sur la base des analyses fournies
• Des contenus publies par le Client ou ses utilisateurs

10.3. Force majeure
Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Confidentialite

Chaque partie s'engage a maintenir confidentielles toutes les informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat, et ce pendant toute la duree du contrat et pendant trois (3) ans apres son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenant publiques, deja connues, communiquees par un tiers habilite, ou dont la divulgation est requise par la loi.

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

A defaut d'opposition expresse dans ce delai, les nouvelles CGV seront reputees acceptees. En cas de refus, le Client pourra resilier son abonnement sans penalite.

Article 13 - Droit applicable et juridiction competente

13.1. Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

13.2. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours suivant la notification du differend.

13.3. A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1. Integralite
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur portant sur le meme objet.

14.2. Nullite partielle
Si une disposition des CGV est declaree nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

14.3. Tolerance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

14.4. Cession
Le Client ne peut ceder le contrat sans accord prealable ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement ceder le contrat en cas de restructuration ou cession d'activite.